Akwatype, SASU au capital de 2000 €, dont le siège est situé au 8 avenue du Général de Gaulle, 94170 Le-Perreux-Sur-Marne, immatriculée sous le numéro 830 387 148 au RCS de Créteil (ci-après « Akwatype »), propose un service en ligne accessible en mode Software as a Service (« SaaS »). Ce service permet à des entreprises et des particuliers (ci-après le « Client »), via l’accès à une plateforme, de concevoir et de documenter ses modèles de données, les échanges de données entre ses services ou applications ainsi que de générer des extractions et rapport à partir de ces modélisations. La Plateforme est disponible à partir de l’URL : project.akwatype.io.
Email : support@akwatype.io
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84830387148
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation et de règlement de l’accès par le Client aux Services proposés en ligne par Akwatype. Elles constituent l’unique lien contractuel entre Akwatype et le Client.
La Plateforme permet au Client de concevoir et documenter les modèles de données et les descriptions des flux de ses projets. Les fonctionnalités disponibles varient selon les abonnements, et le Client est invité à sélectionner l’abonnement correspondant à ses besoins. Les Services font l’objet d’une description sur le Site.
Les présentes CGU s’appliquent à toute souscription d’abonnement aux Services passée sur le Site par un Client. Akwatype est libre de faire évoluer le contenu de son offre à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU avant la passation de sa commande et les accepter sans réserve au moment de la validation de sa commande. La validation de la commande en ligne vaut acceptation de ces CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes pour l’accès aux Services. Toute information manquante ou fausse pourra entraîner la fermeture du compte du Client. Le Client garantit être majeur et en capacité de contracter. Si le Client est une personne morale, la personne demandant l’accès au Service pour le compte de ladite personne morale garantit détenir les droits suffisants pour représenter et engager la personne morale.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion sont à la charge du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet :
Chaque Espace de travail est strictement personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers. Si le Client a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, il s’engage à en informer la Société sans délai et à procéder à sa modification via la procédure indiquée par la Société.
Les différents abonnements sont décrits et présentés sur le Site. Avant de procéder à une commande, le Client sélectionne l’abonnement qu’il souhaite souscrire et accède à un récapitulatif présentant le prix de l’abonnement et les éventuels frais annexes. Le Client confirme l’acceptation de son abonnement en complétant le processus de paiement correspondant à l’abonnement sélectionné. La validation du paiement par le Client vaut acceptation des présentes CGU et formation du contrat entre le Client et la Société.
Le prix des abonnements permettant d’accéder aux Services est précisé sur le Site en Hors Taxe. Les abonnements peuvent être annuels ou mensuels. Tous les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire Paddle. Les conditions d'utilisation de Paddle peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.paddle.com/legal/terms. Les méthodes de paiement disponibles, les taxes applicables ainsi que la devise utilisée pour le paiement sont indiquées lors du processus de paiement.
Le Client peut faire évoluer son abonnement à tout moment, le tarif du nouvel abonnement étant appliqué dès validation de l’évolution. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation. Toute hausse d’une taxe ou toute nouvelle taxe applicable sera prise en compte dans la facturation en cours d’abonnement sans que le Client ne puisse la contester. Le prix de l’abonnement est payable dans la devise indiquée au début de chaque période contractuelle (année ou mois) à la date anniversaire, en utilisant la méthode de paiement initialement choisie. Si le Client réduit le nombre d'utilisateurs ou passe à un abonnement moins coûteux, le crédit correspondant sera utilisé pour régler les échéances suivantes du nouvel abonnement.
Le Client dispose d’un portail de facturation sur la plateforme de notre partenaire Boathouse. Les conditions d’utilisation du portail Boathouse peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.boathouse.co/terms. Le portail de facturation permet de consulter les factures générées par Paddle, de gérer les abonnements à la Plateforme, y compris le changement de plan et la gestion du nombre d’utilisateurs lorsque le plan permet de gérer plusieurs utilisateurs.
Le Client est seul responsable des informations intégrées sur la Plateforme à partir de son Espace. Il s’engage à ne pas détourner les finalités des Services. Il est strictement interdit au Client de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
Akwatype ne s’engage pas sur un taux de disponibilité de la Plateforme. Dans le cas où la Plateforme serait indisponible, Akwatype s’engage à mettre tout en œuvre pour qu’elle soit à nouveau accessible dans les plus brefs délais. Le Client accepte que la Plateforme soit indisponible pendant les périodes de maintenance. Akwatype ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client à partir des artefacts obtenus grâce aux Services. Akwatype ne pourra être responsable de tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.).
Le Contrat est valable pour la durée sélectionnée par le Client, soit un mois, soit un an, reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf décision de non-reconduction. La décision de non-reconduction peut être prise par le Client à tout moment, en contactant l’équipe Akwatype à cette adresse mail : support@akwatype.io. Si la décision de non-reconduction est prise par Akwatype, celle-ci sera transmise par mail, au minimum deux mois avant la date de reconduction. La résiliation peut aussi être réalisée par une Partie en cas de faute du cocontractant, après transmission d’une mise en demeure par mail resté sans effet pendant une durée de trente jours. À la fin du Contrat, Akwatype pourra, sur demande du Client, lui remettre l’ensemble des descriptions gérées pour son compte par la Plateforme. Les descriptions seront supprimées des serveurs d’Akwatype dans un délai de trente jours après la fermeture du compte du Client.
Le Client, au titre de son abonnement, ne dispose que d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur la Plateforme pendant la durée de l’abonnement et pour le monde entier. Les Services ne peuvent en aucun cas être utilisés pour le compte d’un tiers. Le code de la Plateforme (sauf parties du code qui sont de l’Open source ou modules tiers) ainsi que les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les données, bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Akwatype. Le Client s’interdit notamment de copier, reproduire, décompiler, utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU, procéder à du reverse engineering, extraire tout ou partie des bases de données, etc. Akwatype ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus réalisés par le Client grâce à la Plateforme.
Le Client s’engage à respecter les droits des tiers dans ses interventions écrites et les Contenus publiés sur la Plateforme, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Client garantit Akwatype en cas de recours à son encontre pour des Contenus appartenant au Client. Akwatype ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par le Client, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter le Service client d’Akwatype par mail à l’adresse support@akwatype.io.
Le Client autorise Akwatype à utiliser sa marque, son logo, son nom commercial et sa dénomination sociale pour les fins de communication quel qu’en soit le support.
Les « clics » du Client effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales, mais également au titre du paiement d’un abonnement valent acceptation du contrat. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Akwatype et de son partenaire Paddle seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.
Le Contrat est soumis au droit français à l’exception de toutes conventions internationales.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence du tribunal compétent du ressort du siège social d’Akwatype.
